pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

d) A la cour administrative d'appel de Lyon

administrateur de l'Etat du deuxième grade

adjoint au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est (niveau 4 - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

administrateur des finances publiques

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'État

au titre de l'année 2017

Liste des candidats admis

RANG

administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Ardennes

administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département du Bas-Rhin

responsable du pôle « Gestion fiscale » à la direction départementale des finances publiques des Ardennes, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

représentant du ministre chargé de l'économie

responsable du pôle « gestion fiscale » à la direction départementale des finances publiques des Ardennes, suppléant

membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims

représentant du ministre chargé de l'économie

dans les cadres des officiers de réserve les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999

ARMEE DE TERRE

Corps des officiers des armes

Au grade de capitaine de réserve

Les lieutenants de réserve

ARMEE BLINDEE ET CAVALERIE